Solde de la taxe d'apprentissage : les changements pour 2023

La loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 modifie le circuit de collecte et de distribution du solde de la taxe d'apprentissage. 
La première collecte de ce solde interviendra via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) des employeurs en avril 2023 ; les sommes collectées par les URSSAF et les MSA seront reversées à la Caisse des Dépôts (CDC). Après affectation par les entreprises par l'intermédiaire d'une plateforme intitulée SoltéA, la CDC versera les fonds aux formations/organismes habilités à percevoir ce solde. 

À partir de 2023, ce sont les Urssaf qui collecteront directement auprès de vous ce solde de 13 %. Celle-ci sera chargée de reverser les fonds aux établissements habilités, désignés par les entreprises via la plateforme dédiée SOLTéA.

Lors de votre versement et pour vos déclarations, vous aurez besoin de renseigner l'identifiant d'Unité administrative d'immatriculation (UAI) de l'établissement bénéficiaire.

Le code UAI du Lycée Louis Delage est : 0160119T